Entrée en vigueur de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité
En amont de l’entrée en vigueur ce 1er octobre 2024 de l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité, le CNAPS vous résume dans cette fiche pratique ce qui change dans l’identification visuelle des agents.
Pour rappel, l’arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l’application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure entre en vigueur le 1er octobre 2024.
A cette date, les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l’article L. 612-25 devront être, dans l’exercice de leurs fonctions, revêtus d’une tenue spécifique dont les caractéristiques sont définies réglementairement.
L’arrêté définit les obligations relatives à la tenue des agents, qui devront désormais porter sur la poitrine un numéro d’identification apparent au-dessus de l’insigne de l’entreprise et au dos la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE ».
Les détails typographiques, de taille, de couleurs et de positionnement de ces éléments d’identification communs sont repris dans la fiche pratique du CNAPS téléchargeable ci-dessous :
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