Questions-Réponses sur la reprise du personnel : Guide du Comité de conciliation
Le Comité de conciliation, représenté par les organisations patronales de la branche (GES, SESA et ADMS), a souhaité mettre à votre disposition, une version mise à jour du « Questions / Réponses » qui avait été initialement diffusé en 2013 puis mis à jour pour la dernière fois en 2019.
Ont notamment été ajoutées 8 questions et leurs réponses, par rapport à la précédente version datant de 2019.
Pour rappel, vous trouverez ici l’avenant du 28 janvier 2011 qui expose donc les modalités de la reprise de personnel dans notre branche.
Ce cadre de référence conventionnel ne saurait néanmoins préjuger de l’appréciation du juge du fond qui, par l’effet de la loi, conserve un pouvoir souverain d’appréciation sur les éléments de fait qui lui sont soumis lors d’un contentieux.
Les réponses apportées par le comité se conforment à l’esprit de l’accord de reprise, lequel a été instauré pour favoriser le transfert des salariés concernés par une perte de marché. En conséquence, le Comité confirme la transférabilité de salariés dont les dossiers et/ou la procédure de transfert ne démontrent pas de lacune importante. Il en est de même lorsque certaines lacunes constatées résultent clairement d’une légèreté blâmable de l’entreprise sortante, laquelle ne saurait priver un salarié de son droit au transfert à moins qu’elle ne porte sur un élément essentiel de la capacité du salarié à tenir son poste.